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Entreprise individuelle VS SARL : comprendre les fondamentaux

Au Luxembourg, deux statuts dominent pour créer son activité :

  • l’entreprise individuelle (indépendant) ;
  • la SARL.

L’entreprise individuelle est la solution la plus simple : l’entrepreneur agit seul, prend toutes les décisions et engage son patrimoine personnel, ce qui implique une responsabilité illimitée.

La SARL, plus encadrée, protège les biens privés grâce à une responsabilité limitée aux apports. Elle convient aux projets nécessitant crédibilité et possibilité de croissance.

Ces deux statuts peuvent être exercés à temps plein ou en complément d’une activité salariée, sous réserve des obligations juridiques et fiscales.

En résumé :

  L’entreprise individuelle (Indépendant) SARL
Structure juridique Pas de distinction entre l’entrepreneur et l’entreprise (une seule entité) Société avec personnalité juridique propre
Responsabilité Illimitée (biens personnels exposés) Limitée aux apports en capital
Capital minimum Aucun 1 EUR (SARL-S) / 12000 EUR (SARL)
Création et gestion Simple, décisions seul Plus complexe – acte notarié - La gestion est assurée par un ou plusieurs gérants, qu’ils soient associés ou non
Conditions préalables Certaines professions exigent des qualifications ou une inscription à un ordre professionnel(1)(2). À noter que certaines professions réglementées doivent opter pour une société civile ou professionnelle spécifique Autorisations et agréments nécessaires pour exercer l’activité au Luxembourg(1)(2)
Avantages Simplicité, faible coût, grande autonomie dans la gestion Protection du patrimoine personnel, reconnaissance accrue auprès des partenaires financiers, facilité d’évolution
Inconvénients Risque financier personnel, reconnaissance limitée auprès des partenaires financiers Formalités administratives plus nombreuses, fiscalité plus complexe
Dissolution et cessation En cas de décès, l’entreprise individuelle suit le droit commun des successions En cas de décès ou de faillite d’un associé, la SARL continue de plein droit, sauf si les statuts prévoient expressément la dissolution ou d’autres modalités particulières (ex. : rachat des parts par les associés survivants ou par la société). La SARL est dissoute si le nombre d’associé dépasse 100 et qu’elle ne s’est pas transformée dans le délai d’un an. La cession des parts se fait par acte notarié ou sous seing privé

La SARL-S est une version simplifiée de la SARL :

  • réservé exclusivement aux personnes physiques (constitution + gérance) ;
  • le cumul de SARL-S par une même personne est interdit ;
  • capital minimum : 1 EUR pour la création ;
  • à la différence de la SARL classique, la SARL-S peut-être créée par acte notarié OU par acte sous seing privé ;
  • capital maximum : 11.999 EUR ;
  • limite de 100 associés maximum (au-delà, la transformation en SARL classique doit intervenir dans un délai d’un an) ;
  • doit obligatoirement affecter chaque année 5% de son bénéfice net à une réserve légale jusqu’à atteindre 12.000 EUR.

Seul ou à plusieurs ?

Entreprise individuelle : entreprendre en toute autonomie

Le statut d’indépendant s’adresse à celles et ceux qui souhaitent démarrer rapidement, en toute autonomie, avec un investissement initial limité. Les démarches administratives sont simplifiées, mais la responsabilité illimitée expose le patrimoine personnel en cas de difficultés.

Ce statut peut également être moins attractif pour les banques ou investisseurs, qui privilégient généralement des structures juridiques plus encadrées.

SARL : entreprendre à plusieurs (de 1 à 100 associés)

La SARL est idéale pour les projets structurés, nécessitant un partage des moyens, des compétences et des responsabilités. La responsabilité limitée aux apports protège le patrimoine personnel des associés et renforce la crédibilité de la société auprès des partenaires financiers.

En contrepartie, la création et la gestion de la SARL impliquent des formalités plus lourdes et un suivi administratif rigoureux.

Atout majeur : la SARL est évolutive. Elle peut accueillir de nouveaux associés au fil du développement, offrant ainsi une structure adaptée à la croissance.

Pour attirer de nouveaux collaborateurs et clients, j’ai besoin d’une image plus crédible et d’une structure adaptée à ma croissance.

 

Sabine, coach sportive indépendante, envisage de changer de statut.

Responsabilité juridique : bien mesurer les risques

Indépendant

Responsabilité illimitée
 
L’indépendant assume l’entière responsabilité de son activité. Son patrimoine privé n’est pas distinct de ses biens professionnels : il est donc également entièrement responsable des dettes contractées vis-à-vis de tiers, ce qui peut être source d’inquiétude lorsque l’activité prend de l’ampleur.
 

SARL

Responsabilité limitée aux apports
 
Les associés d’une SARL sont responsables jusqu’à concurrence du montant de leur apport en capital.
 
Leur patrimoine personnel est protégé en cas de dettes ou faillite et leur responsabilité se limite à la somme investie dans le capital de la société.

J’aimerais faire la distinction entre mes biens privés et mon travail. De plus, j’ai envie de faire évoluer mon offre en ligne et d’engager d’autres consultants.

Consultante en marketing, indépendante et mère de famille, qui envisage de changer de statut.

Capital social et coûts de création

Indépendant

Aucun capital requis
 

Il n’y a pas de capital légal à respecter pour lancer une activité d’indépendant.

 

L’entrepreneur qui décide de se lancer comme indépendant peut investir le montant qu’il souhaite dans son activité.

SARL

Capital minimum de 1 EUR à 12.000 EUR
 

Créer une SARL demande de constituer un capital social minimum de 12.000 EUR. Cette somme doit être entièrement déposée à la banque sur un compte spécialement dédié pour pouvoir constituer la société.
 

Les associés peuvent se répartir cette somme de manière inégale. L’apport peut être réalisé en numéraire (argent) ou en nature (biens matériels).

Bon à savoir : les frais de constitution

Dans le cas d’une SARL-S, le capital social à apporter doit être compris entre 1 EUR et 12.000 EUR. La SARL-S peut être constituée par acte sous seing privé, sans devoir passer par un notaire.

En plus de l’apport en capital, d’autres coûts sont à prévoir dans le cas de la constitution d’une SARL.

Considérant un scénario standard, voici l’ensemble des frais que représente la création d’une SARL :

  • le capital : 12.000 EUR ;
  • les frais de notaire : entre 1.000 et 2.500 EUR ;
  • les frais de publication au Registre de commerce et des sociétés (RCS) : de 200 à 500 EUR ;
  • l’ouverture d’un compte bancaire : gratuit(3) chez BGL BNP Paribas (des frais de gestion s’appliqueront en fonction du Pack bancaire choisi) ;
  • facultatif : les honoraires de conseil (avocat, comptable, fiduciaire) : 500 à 1.000 EUR.

En tout, les frais de création se situent entre 13.000 EUR et 16.000 EUR (les 12.000 EUR font partie du capital de la société et reste à disposition après passage chez le notaire).

Comptabilité

Indépendant

Simplicité
 

L’indépendant n’a pas d’obligation de déposer ses comptes annuels au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS), sauf si son chiffre d’affaires dépasse 100.000 EUR hors TVA.

 

Il doit cependant tenir une comptabilité transparente, qui distingue les entrées et les sorties d’argent.

SARL

Règles de gouvernance
 
  • tenir sa comptabilité selon un plan comptable normalisé (PCN) ;
  • faire valider ses comptes sous format électronique sur la plateforme de Collecte des données financière (eCDF) et les déposer au RCS.

Les SARL de plus de 60 associés sont soumises à la surveillance obligatoire de commissaires aux comptes. Ces derniers sont chargés de contrôler et vérifier que les comptes annuels sont fidèles à la situation financière réelle de la société. Cette surveillance est également obligatoire pour les SARL qui, à la date de clôture du bilan et après 22 exercices consécutifs, dépassent :
 

  • 4,4 millions d’euros de bilan total ;
  • 8,8 millions de chiffre d’affaires net ;
  • 50 personnes employées à temps plein en moyenne.

Bon à savoir

Les commerçants indépendants dont le chiffre d’affaires dépasse 100.000 EUR hors TVA doivent produire un bilan selon le plan comptable normalisé (PCN), le faire valider sur la plateforme de Collecte des données financières (eCDF) et le déposer au RCS pour publication.

Régime fiscal : que paye-t-on vraiment ?

Indépendant

Régime fiscal
 

En tant que personne physique, l’entrepreneur indépendant est soumis à :

 

  • l'impôt commercial communal ;
  • l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Les cotisations sociales de l’indépendant sont calculées sur base de ses revenus professionnels.
Pour un indépendant fraîchement installé, elles sont calculées sur base du salaire minimum, en attendant la déclaration des revenus réels.

L’impôt augmente selon les revenus (taux progressifs). Un abattement forfaitaire de 40.000 EUR s’applique aux revenus professionnels, permettant de réduire la base imposable pour le calcul de l’impôt commercial communal.

SARL

Régime fiscal
 
En tant que personne morale, la SARL est soumise à :
 
  • l'impôt commercial ;
  • l'impôt commercial communal ;
  • l'impôt sur la fortune ;
  • l'impôt sur le revenu des collectivités (impôt sur les sociétés).

L’impôt sur le revenu des collectivités est proportionnel. Depuis le 1er janvier 2025, il s’élève à :
 

  • 14 % lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 175.000 EUR ;
  • 16 % lorsque le revenu imposable dépasse 200.000 EUR.

​Bon à savoir dans le cadre d'une SARL

Une fois les bénéfices imposés, ils peuvent être distribués sous forme de dividendes aux associés ou actionnaires. Ils sont alors soumis à une retenue à la source de 15 %.

Quant à l’impôt commercial, il a pour objectif d’aider les communes à financer leurs charges, dont le surcoût engendré par les entreprises établies sur leur territoire. Les SARL bénéficient d’un abattement, automatique et sans condition ni formalité, de 17.500 EUR. La fiscalité des SARL est davantage optimisable que celle des indépendants, grâce à la séparation entre les revenus de la société et ceux des associés.

Protection sociale : quel droit selon le statut ?

Indépendant

Couverture minimale obligatoire
 

Tout indépendant doit déclarer son activité au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) dans un délai de 8 jours à compter du début de l’activité, afin de pouvoir être couvert en cas de :
 

  • maladie ;
  • maternité ;
  • accident ;
  • pension ;
  • dépendance.

SARL

Statut dépendant
 

Le statut du dirigeant d’une société a un impact sur les charges sociales et la couverture sociale.

Le gérant-associé détenant plus de 25 % des parts d’une société est assimilé à un travailleur indépendant. Il doit s’affilier en tant que tel auprès de la CCSS.

S'il ne détient pas plus de 25 % des parts ou n’est pas associé, il est considéré comme salarié.

​Bon à savoir

L'indépendant peut adhérer à la Mutualité des employeurs pour se prémunir de pertes financières en cas d’incapacité de travail. En effet, en cas d’incapacité de travail, l’indemnité pécuniaire de maladie n’est versée qu’à partir du 4e mois suivant le début de cette incapacité.

En tant qu’indépendant, l’indemnité pécuniaire de maternité et de congé parental sont les mêmes que pour les salariés, sous certaines conditions.
Pour l’assurance pension, les indépendants tombent sous le régime général. Ils bénéficient d’une pension vieillesse, selon les mêmes conditions que les salariés.

Pour préparer votre retraite sereinement en tant qu’indépendant au Luxembourg, consultez notre page consacrée à OptiLib, l’assurance-vie de BGL BNP Paribas.
Concernant le droit au chômage, l’indépendant y a droit selon certaines conditions, mais ce droit n’est pas automatique.

Vos questions fréquentes 

  • icone faq question
    Peut-on créer une SARL seul au Luxembourg ?

    Oui, via la SARL unipersonnelle (SARL à associé unique).

  • icone faq question
    Quel est le capital minimum pour une SARL au Luxembourg ?

    12 000 EUR ou 1 EUR pour une SARL-S.

  • icone faq question
    Est-il possible de passer d’indépendant à SARL plus tard ?

    Il est possible de créer une nouvelle société pour continuer l’activité sous un statut juridique morale. Certaines professions ne peuvent pas créer de société commerciale.

  • icone faq question
    Un indépendant peut-il embaucher au Luxembourg ?

    Oui, mais il est nécessaire de respecter des formalités administratives spécifiques.

  • icone faq question
    Est-il possible de cumuler une activité de salarié et indépendant ?

    Oui au Luxembourg il est possible de cumuler deux activités mais il y a des réglementations qui fixe des limites. De plus l’accord de l’employeur peut être requis en cas de clause d’exclusivité ou de non-concurrence.

  • icone faq question
    Quelle est la durée moyenne pour créer sa société au Luxembourg ?

    La durée pour créer une société va de 2 semaines à 3 mois.