Menu Fermer
BGL logo La banque d'un monde qui change

À quoi sert la garantie locative ?

Également appelée “caution”, une garantie locative peut être exigée par le bailleur lors de la signature de votre contrat de location. Elle sert à protéger ce dernier d’éventuels défauts de paiement ou de la dégradation du logement.

En règle générale, il y a 3 parties prenantes dans une garantie locative :

  • le propriétaire ;
  • le locataire ;
  • la banque qui émet une garantie locative.

Au Luxembourg, une garantie locative ne peut en aucun cas dépasser la valeur de 2 mois de loyer (contre 3 mois auparavant) et le bailleur ne peut pas vous refuser une caution sous forme de garantie bancaire.

Si votre bailleur exige une garantie locative, il doit obligatoirement organiser un « état des lieux d’entrée », c’est à dire avant votre arrivée dans le logement, au plus tard le jour de votre emménagement. Sans cela, il ne pourra pas utiliser la garantie locative pour couvrir d’éventuels dégâts matériels. 

Quel est le montant de la garantie locative ?

Légalement, le montant total de la garantie locative ne peut dépasser 2 mois de loyer (hors charges). 
Par exemple, si votre loyer est de 1.800 EUR (hors charges), le propriétaire peut vous demander une caution jusqu’à 3.600 EUR.

Auparavant, ce montant était de 3 mois maximum. Mais une nouvelle loi sur les baux d’habitation datant du 24 juillet 2024 a revu à la baisse le montant maximum à fournir par le locataire. Il est à noter que la nouvelle mesure ne s’applique pas rétroactivement aux anciens contrats. Ceux qui ont été conclus avant le 1er août 2024 restent sous l’ancienne loi (3 mois maximum de loyer).

3 manières de réaliser le dépôt de votre garantie locative

Pour faire parvenir votre garantie locative à votre propriétaire, vous pouvez : 

  • passer par votre banque pour effectuer une garantie bancaire ; 
  • verser la somme d’argent sur son compte en banque ;
  • lui fournir l’argent en espèces. 

 

Première solution : garantie locative bancaire

Cette solution représente la sécurité, pour les deux parties. Elle consiste à bloquer le montant de la caution sur l’un de vos comptes bancaires.

L’argent reste sur un compte bancaire à votre nom pendant toute la période du bail, et peut, dans certains cas, générer des intérêts créditeurs s’il s’agit d’un compte épargne. Si votre garantie n’a pas dû être utilisée à la fin de votre bail, les fonds seront débloqués après le décompte final des charges et vous pourrez le réutiliser.

Cette garantie locative peut se faire :

  • avec dépôt : vous déposez de l’argent et la banque bloque le montant sur un de vos comptes bancaires, qui peut générer des intérêts en votre faveur ;
  • sans dépôt : si vous avez moins de 30 ans ou si vous êtes nouvel arrivant, il est possible sous certaines conditions de ne pas devoir déposer de l’argent, la banque peut se porter garante envers le propriétaire sous forme d’une garantie locative.

On parle de garantie “à première demande”, car la banque doit verser le montant de la caution à la première demande du bailleur, en partie ou en totalité, sans que ce dernier n’ait à donner de justificatif.

Bon à savoir : comment fonctionne une garantie locative

Lors de l'émission d’une garantie bancaire locative, la banque rédige un document certifiant que celle-ci se porte garante jusqu'au montant annoncé dans le contrat de bail (avec ou sans dépôt en contrepartie). Cette garantie est à première demande, ce qui veut dire que si le propriétaire fait un appel écrit, partiel ou entier à ces fonds, la banque est tenue de verser le montant exigé (avec justificatif ou non). Tout litige est à résoudre entre le propriétaire et le locataire. Si le propriétaire fait appel, en partie ou en totalité à la garantie bancaire, celle-ci se réduit du montant bloqué. Pour l'annulation ou restitution de la garantie bancaire au locataire, le propriétaire doit renvoyer à la banque soit :

  • la lettre de la garantie bancaire originale ;
  • ou un autre document probant renonçant à cette dite garantie.

Il incombe au locataire (et non pas à la Banque) de veiller à ce que cette lettre soit restituée par le propriétaire.

Deuxième solution : versement de la garantie par virement

Si vous disposez de l’argent nécessaire, vous pouvez opter pour un virement de la caution sur le compte bancaire de votre propriétaire. Pensez à garder une preuve de l’opération, cela pourrait vous servir en cas de souci lors de la restitution.

Troisième solution : versement en espèces

Une autre solution pour fournir la garantie locative à votre propriétaire est de simplement lui donner cet argent en liquide. Dans ce cas, exigez un reçu daté et signé de sa part.

Que faire si je ne dispose pas des fonds nécessaires pour le dépôt de la garantie locative ?

Il n’est pas toujours simple de faire face à la dépense que représente la garantie locative. D’autant qu’il faut y ajouter le paiement du 1er loyer et les éventuels frais d’agence. Au Luxembourg, deux solutions s’offrent à vous :

  • l'aide de l’Etat pour financer votre garantie locative ;
  • la garantie locative sans dépôt de BGL BNP Paribas.

L’aide de l’Etat pour le financement d’une garantie locative

Si vous n’avez pas les moyens de verser la caution exigée par le bailleur, vous pouvez demander une aide publique pour financer cette garantie. 

Si vous répondez aux conditions, le ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire se porte garant pour vous. Vous devez, en contrepartie, vous engager à épargner le montant total de la garantie sur une période de 3 ans. En effet, vous devrez rembourser le ministère si le bailleur fait appel à la garantie.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, vous devez :

  • être majeur ;
  • être inscrit au registre national des personnes physiques et jouir d’un droit de séjour de plus de 3 mois au Luxembourg ;
  • ne pas être propriétaire d’un logement (au Luxembourg ou à l’étranger) ;
  • disposer de revenus réguliers depuis au moins 3 mois.

D’autres conditions, liées notamment au logement à louer, au montant du loyer et de la garantie locative et à vos revenus, doivent être remplies.

La garantie locative sans dépôt de BGL BNP Paribas

Si vous ne disposez pas des fonds nécessaires pour verser une garantie locative, une autre solution consiste à faire appel à BGL BNP Paribas. La banque propose à ses clients de moins de 30 ans, de se porter garante envers le propriétaire pour couvrir les frais liés à la garantie locative, jusqu’à 5.000 euros, sous conditions. Cette offre concerne également les nouveaux arrivants, lors de leur première année d’installation au Luxembourg.

Comment récupérer votre garantie locative dans le cas d'un dépôt bancaire ?

La loi luxembourgeoise concernant la garantie locative a récemment changé, et ce en faveur du locataire. Comme lors de votre entrée dans votre logement, la fin de votre bail doit s’accompagner d’un état des lieux, avec le propriétaire. Si tout est en ordre, et que vous avez payé l’entièreté de vos loyers et charges, le propriétaire doit vous restituer 50 % de votre argent dans un délai d’un mois après la remise des clés du logement. 

Les autres 50 % doivent être restitués dans un délai d’un mois après la réception du décompte annuel des charges. Si le propriétaire du logement ne respecte pas les délais légaux de restitution de la caution, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure par recommandé. A partir de ce moment, il sera pénalisé de 10 % du montant du loyer pour chaque mois de retard. 

En cas de litige entre propriétaire et locataire, il faut adresser une requête au juge de paix après avoir envoyé une lettre recommandée au propriétaire signalant les plaintes. 

 

Conclusion

Trouver son nouveau chez soi dans un nouveau pays est une étape importante. BGL BNP Paribas vous souhaite la Bienvenue en espérant que cet article vous aide à trouver votre location en toute sérénité.

Vos questions fréquentes 

  • icone faq question
    Quelle est la durée de la garantie locative ?

    La garantie locative est bloquée sur le compte du locataire pour une durée déterminée ou indéterminée. En règle générale, cette durée correspond à la durée initiale du contrat de bail augmentée de quelques mois. Cette durée peut être renouvelable.

  • icone faq question
    Comment récupérer votre garantie locative ?

    Quand le bail arrive à échéance ou qu’il a été résilié dans les règles, le locataire récupère le montant de la caution bloquée sur son compte bancaire. Pour ce faire, la première étape est de convenir d’un rendez-vous avec le propriétaire, afin de procéder à l’état des lieux de sortie. Si le bien est restitué en bon état, la garantie locative doit être annulée. Pour cela, vous devez demander au propriétaire de renvoyer l’original de la garantie locative à la banque. En cas de perte, il doit renvoyer une décharge, c’est-à-dire une lettre signée par celui-ci stipulant qu’il renonce à la garantie en question.

  • icone faq question
    Qu’est-ce qu’un nouvel arrivant au Luxembourg ?

    Un nouvel arrivant au Luxembourg ou un expatrié est une personne venant d’arriver au Luxembourg pour la première fois et pour s’y établir soit pour étudier, soit pour travailler.

(1) La mise en place de la garantie locative est un service tarifé.
(2) Offre soumise à conditions et sous réserve de l'acceptation de votre dossier par la Banque.

Découvrez aussi

Comment ouvrir un compte en banque au Luxembourg, chez BGL BNP Paribas ?

Nous répondons à toutes vos questions sur l’ouverture de compte chez BGL BNP Paribas. Suivez notre guide !

En savoir +

Ouvrir un compte en ligne 100% gratuit

Ouvrez votre compte en quelques clics !

En savoir +

Trouver un logement en location Luxembourg

État du marché, choix du quartier, conditions de locations… Suivez le guide !

En savoir +