Information aux actionnaires du Groupe Fortis de 2007 et 2008
Procédure de règlement transactionnel en cours
Le 14 mars 2016, AGEAS et des organisations de plaignants ont annoncé être parvenues à un accord de règlement transactionnel concernant toutes les procédures civiles liées à l'ancien Groupe Fortis pour les événements de 2007 et 2008.
Les Parties ont demandé à la Cour d'appel d'Amsterdam de déclarer que la transaction soit liante pour tous les actionnaires éligibles de Fortis conformément à la loi néerlandaise sur le Règlement Collectif d'actions collectives (Wet Collectieve Afwikkeling Massaschade, “WCAM”).
Le 16 Juin 2017 la Cour d'Appel d'Amsterdam a rendu sa décision dans le dossier Fortis-Ageas.
Ce qu'il faut en retenir :
La Cour d'Appel d'Amsterdam a formulé une décision provisoire relative à la demande des parties.
Le principe d'une transaction n'est pas contestée par la Cour qui n'a cependant pas déclaré la transaction contraignante en raison des modalités de répartition du montant envisagé dans la transaction
Il appartient désormais aux différentes parties de décider de la suite à donner à cette décision et de reprendre éventuellement leurs discussions.
Les Parties ont la faculté de soumettre à la Cour un accord complété et révisé au plus tard le 17 octobre 2017.
