Exonération retenue à la source

Exonération

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L'exonération d'un plafond de 250 EUR.
 

La loi prévoit, par personne et par banque, une exonération d'un plafond de 250 EUR sur les intérêts taxables perçus (exemption applicable aux seuls dépôts d'épargne).
 

En pratique :

  • vous recevez des revenus pour des produits concernés par cette loi et la banque effectue automatiquement une retenue à la source libératoire de 10% sur le montant des intérêts bruts;
  • la collecte d'impôts est ensuite transmise par la banque à l'Administration des contributions en une somme globale, sans désignation des bénéficiaires des revenus (maintien du secret bancaire)
  • les intérêts qui ne sont bonifiés qu'une seule fois par année sur des dépôts d'épargne et qui ne dépassent pas le montant de 250 EUR par personne et par agent payeur sont dispensés de la retenue à la source
  • les intérêts et les intérêts dispensés ne dépassant pas le montant de 250 EUR par personne et par agent payeur ne sont pas à déclarer par voie d'assiette

 

Nous insistons sur le fait que cette exemption concerne exclusivement les dépôts d'épargne et qu'il s'agit d'un droit individuel.

 

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