Retenue à la source pour les résidents luxembourgeois

Retenue à la source libératoire

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Depuis 2006, une retenue à la source libératoire de 20% est prélevée (et versée intégralement à l'Etat luxembourgeois) sur les intérêts recueillis par des personnes physiques résidentes.

 

Mais une exonération s'applique aux intérêts provenant des dépôts d'épargne, sous certaines conditions.

La loi prévoit, par personne et par banque, une exonération d'un plafond de 250 EUR sur les intérêts taxables perçus (exemption applicable aux seuls dépôts d'épargne et à condition que les intérêts ne soient bonifiés qu'une seule fois par année).

 

En pratique :

 

  • vous recevez des intérêts provenant des produits concernés par cette loi, la banque effectue automatiquement une retenue à la source libératoire de 20% sur le montant des intérêts bruts;
  • la collecte d'impôts est ensuite transmise par la banque à l'Administration des contributions en une somme globale, sans désignation des bénéficiaires des revenus (maintien du secret bancaire)
  • les intérêts qui ne sont bonifiés qu'une seule fois par année sur des dépôts d'épargne et qui ne dépassent pas le montant de 250 EUR par personne et par agent payeur sont dispensés de la retenue à la source
  • les intérêts dispensés ne dépassant pas le montant de 250 EUR par personne et par agent payeur ne sont pas à mentionner dans la déclaration fiscale (imposition par voie d'assiette)

 

A noter que cette exemption concerne exclusivement les dépôts d'épargne (comptes d'épargne à vue et à terme) et qu'il s'agit d'un droit individuel (250 EUR par personne et par an).

 

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